Décret 460/2022, du 9-11-2022, relatif à l'interopérabilité de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 12. Heure officielle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Heure officielle
1. Les systèmes ou les applications impliqués dans la fourniture d'un service public par voie électronique doivent se synchroniser sur l'heure officielle, avec une précision et un décalage garantissant la certitude des délais établis dans la démarche administrative qu'ils accomplissent.
2. La synchronisation de la date et de l'heure s'effectue conformément à l'édit du 2 mars 2022 relatif à la réglementation de l'heure légale applicable pendant le quinquennat 2022-2026.
Art. 12 du Décret 460/2022, du 9-11-2022, relatif à l'interopérabilité de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.