Article 10. Normes applicables

Article 10. Normes applicables

1. Les administrations publiques doivent utiliser des normes ouvertes ainsi que, le cas échéant et de manière complémentaire, des normes d'usage généralisé par les citoyens, afin de garantir l'indépendance dans le choix des alternatives technologiques par les citoyens et les administrations publiques et l'adaptabilité au progrès de la technologie, de sorte que :

a) Les documents et les services d'administration électronique que les organes ou les entités de droit public émetteurs mettent à la disposition des personnes ou d'autres administrations publiques soient, dans la mesure du possible, disponibles au moyen de normes ouvertes.

b) Les documents, les services électroniques et les applications que les administrations publiques mettent à la disposition des citoyens ou d'autres administrations publiques soient, selon le cas, visualisables, accessibles et fonctionnellement exploitables dans des conditions permettant de satisfaire au principe de neutralité technologique et évitant la discrimination à l'égard des citoyens en raison de leur choix technologique.

2. Dans les relations avec les personnes et avec d'autres administrations publiques, l'utilisation exclusive d'une norme non ouverte sans qu'une alternative fondée sur une norme ouverte soit proposée est limitée aux circonstances dans lesquelles il n'existe pas de norme ouverte satisfaisant la fonctionnalité satisfaite par la norme non ouverte en question, et uniquement tant que cette disponibilité ne se produit pas. Les administrations publiques doivent promouvoir les activités de normalisation afin de faciliter la disponibilité des normes ouvertes pertinentes pour leurs besoins.

3. En tout état de cause, les personnes peuvent choisir les applications ou les systèmes pour entrer en relation avec les administrations publiques, pour autant qu'ils utilisent des normes ouvertes ou, le cas échéant, les autres normes d'usage généralisé. Afin de faciliter l'interopérabilité avec les administrations publiques, le catalogue de normes doit contenir une liste des normes ouvertes et, le cas échéant, complémentaires applicables.