Décret 426/2022, du 19-10-2022, établissant la procédure d'homologation du permis de conduire des personnes déplacées en Andorre bénéficiant de la Loi 4/2018 relative à la protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Décret a pour objet de régler l'homologation, contre un permis andorran équivalent, des permis de conduire des personnes déplacées qui arrivent en Andorre et auxquelles est octroyée une autorisation de séjour ou de séjour et de travail sous le régime de la protection temporaire et qui, conformément à l'article 1 de la Loi de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires en vigueur, se trouvent sous la protection du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
Art. 1 du Décret 426/2022, du 19-10-2022, établissant la procédure d'homologation du permis de conduire des personnes déplacées en Andorre bénéficiant de la Loi 4/2018 relative à la protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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