Décret 42/2021, du 16 février 2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Exception pour les demandes de modification de la portée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Exception pour les demandes de modification de la portée
Conformément aux dispositions du premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 18 de la Loi 16/2020, modifié par la Loi 1/2021, les entreprises affectées par des empêchements ou celles appartenant à des secteurs spécifiques qui présentent une demande d'extension de la portée au plus tard le 28 février 2021 sont dispensées de l'obligation de présenter la documentation économique prévue au paragraphe 4 de l'article 17 de la Loi 16/2020.
Art. 5 du Décret 42/2021, du 16 février 2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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