Décret 42/2021, du 16 février 2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Prolongation automatique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Prolongation automatique
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 bis de l'article 16 de la Loi 16/2020, introduit par la Loi 1/2021, et de la disposition transitoire unique de la Loi 1/2021, la durée de validité des suspensions temporaires des contrats de travail et des réductions du temps de travail autorisées, tacitement ou expressément, par le ministère compétent en matière de travail avant l'entrée en vigueur de la Loi 1/2021 est automatiquement prolongée jusqu'au 28 février 2021.
Art. 4 du Décret 42/2021, du 16 février 2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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