Décret 42/2021, du 16 février 2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6. Justification de la baisse du chiffre d'affaires en relation avec les mesures relatives au loyer des locaux commerciaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Justification de la baisse du chiffre d'affaires en relation avec les mesures relatives au loyer des locaux commerciaux
Aux fins de justifier la baisse du chiffre d'affaires en relation avec les mesures relatives au loyer des locaux commerciaux, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 46 de la Loi 16/2020, le certificat qui y est prévu doit préciser les montants du chiffre d'affaires, tant pour la période de référence que pour la période de comparaison, avec indication expresse du pourcentage de ladite baisse. Ledit certificat doit être délivré par un conseiller en matière comptable, qu'il s'agisse d'un salarié du locataire ou d'une personne extérieure à l'entreprise du locataire.
Art. 6 du Décret 42/2021, du 16 février 2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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