Décret 42/2021, du 16 février 2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Pourcentage maximal de salariés concernés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Pourcentage maximal de salariés concernés
1. Conformément aux dispositions de l'alinéa premier du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 16/2020, modifié par la Loi 1/2021, sont fixés les pourcentages maximaux suivants de salariés pouvant être soumis à une suspension temporaire des contrats de travail ou à une réduction du temps de travail, en fonction du cas permettant de bénéficier de l'une des modalités visées :
a) Cas 2 (ii, entreprises affectées par des empêchements) : pourcentage maximal de salariés concernés de 75%.
b) Cas 3 (iii, entreprises appartenant à des secteurs spécifiques) : pourcentage maximal de salariés concernés de 75%.
c) Cas 4 (iv, entreprises des secteurs directement liés au tourisme) : pourcentage maximal de salariés concernés de 100%.
2. Les pourcentages maximaux de salariés concernés prévus au paragraphe précédent restent en vigueur jusqu'au 30 avril 2021.
Art. 3 du Décret 42/2021, du 16 février 2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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