Décret 42/2021, du 16 février 2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Exception relative à la date d'immatriculation des salariés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Exception relative à la date d'immatriculation des salariés
1. Par exception aux dispositions de l'alinéa deux du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 16/2020, paragraphe modifié par la Loi 1/2021, les entreprises dont l'activité principale relève des activités économiques de station de ski et de magasins de location de matériel de ski figurant à l'annexe 4 peuvent soumettre à une suspension temporaire des contrats de travail ou à une réduction du temps de travail les salariés ayant fait l'objet d'une immatriculation dans l'entreprise et auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale postérieurement au 30 septembre 2020, à condition que leurs contrats de travail soient des contrats saisonniers et n'aient pas une durée supérieure à cinq mois.
2. L'exception prévue au paragraphe précédent reste en vigueur jusqu'au 30 avril 2021.
Art. 2 du Décret 42/2021, du 16 février 2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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