Article 1. Entreprises bénéficiaires

Article 1. Entreprises bénéficiaires

1. Aux fins de déterminer les entreprises qui peuvent bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail dans les cas prévus aux points i, ii, iii et iv de la lettre d du paragraphe 1 de l'article 13 de la Loi 16/2020, sont qualifiées comme suit :

a) Cas 1 (i) : activités économiques ayant suspendu leur activité principale de manière obligatoire par décret du Gouvernement actuellement en vigueur. Il s'agit des activités indiquées à l'annexe 1 (entreprises fermées obligatoirement).

b) Cas 2 (ii) : activités économiques affectées par des limitations ou des restrictions découlant des mesures prises par l'autorité nationale compétente dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie de SARS-CoV-2. Il s'agit des activités indiquées à l'annexe 2 (entreprises affectées par des empêchements).

c) Cas 3 (iii) : activités économiques appartenant à des secteurs économiques spécifiques. Il s'agit des activités indiquées à l'annexe 3 (entreprises appartenant à des secteurs spécifiques).

d) Cas 4 (iv) : activités économiques directement affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins qui limitent l'arrivée de touristes. Il s'agit des activités indiquées à l'annexe 4 (entreprises des secteurs directement liés au tourisme).

2. La qualification prévue au paragraphe précédent pour les cas 2.ii, 3.iii et 4.iv reste en vigueur jusqu'au 30 avril 2021.