Décret 4/2021, du 7-1-2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, en ce qui concerne les activités affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Les
sol·licituds de suspensió temporal dels contractes de treball i de reducció de la jornada laboral presentades abans de l’entrada en vigor d’aquest Decret es continuen tramitant i resolent d’acord amb les disposicions del Decret del 30-12-2020 d’aplicació de la Llei 16/2020 .
Disposition transitoire première du Décret 4/2021, du 7-1-2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, en ce qui concerne les activités affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2021.
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