Décret 382/2021, du 24-11-2021, approuvant les numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Publication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Publication
La Commission nationale d'accréditation doit publier sur son site web la liste actualisée des normes et d'autres spécifications techniques établies et approuvées par le Gouvernement, avec l'indication de la période d'application correspondant à chaque version de chaque norme et spécification technique et le lien vers l'organisme correspondant. Disposition transitoire Les services qui ont obtenu la qualification en utilisant le numéro de référence de normes approuvées conformément au Décret du 22-4-2015 doivent se conformer aux dispositions du présent Décret dans un délai maximal d'un an, date à laquelle l'approbation sera automatiquement révoquée. Passé ce délai, l'effet juridique de présomption de respect des conditions requises juridiques correspondantes ne se produira pas. Disposition abrogatoire Est abrogé le Décret du 22-4-2015 portant approbation des numéros de référence de normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électroniques, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 3 du Décret 382/2021, du 24-11-2021, approuvant les numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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