Décret 382/2021, du 24-11-2021, approuvant les numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Établissement et approbation de normes et d'autres spécifications techniques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Établissement et approbation de normes et d'autres spécifications techniques
1. Les numéros de référence des normes et d'autres spécifications techniques sont établis et approuvés conformément à l'annexe du présent Décret.
2. La Commission nationale d'accréditation doit préciser les versions correspondantes des normes et d'autres spécifications techniques indiquées à l'annexe ainsi que leur validité dans le temps.
Art. 2 du Décret 382/2021, du 24-11-2021, approuvant les numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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