Décret 382/2021, du 24-11-2021, approuvant les numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes · bopa.mca.ad
DécretArticle 19
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Article 19.
2 ETSI EN 319 412-1. Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 1: Overview and common data structures. ETSI EN 319 412-4. Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 4: Certificate profile for web site certificates. ETSI EN 319 412-5. Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Certificate Profiles; Part 5: QCStatements. Requisits específics per a banca oberta: ETSI TS 119 495. Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Sector Specific Requirements; Certificate Profiles and TSP Policy Requirements for Open Banking.
Art. 19 du Décret 382/2021, du 24-11-2021, approuvant les numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2021.
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