Décret 332/2021, du 13-10-2021, réglementant les conditions sanitaires requises des personnes en provenance de pays non membres de l'Union européenne ou assimilés afin de prévenir de nouvelles contaminations pendant la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. Incompliments
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. Incompliments
Qualsevol incompliment d’aquestes mesures se sanciona d’acord amb la Llei general de sanitat, sense perjudici de la legislació específica aplicable.
Art. 7 du Décret 332/2021, du 13-10-2021, réglementant les conditions sanitaires requises des personnes en provenance de pays non membres de l'Union européenne ou assimilés afin de prévenir de nouvelles contaminations pendant la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 13/10/2021.
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