Article 7. Protocole de gouvernance des données

Article 7. Protocole de gouvernance des données

1. Le déploiement du modèle de gouvernance des données s'effectue au moyen d'un protocole, qui est l'instrument qui réunit les aspects techniques et organisationnels nécessaires à sa mise en œuvre.

2. Le protocole de gouvernance des données a le contenu minimal suivant :

a) Les rôles et les responsabilités des personnes et organismes qui interviennent dans le modèle de gestion des données.

b) La qualité des données en tant que processus qui garantit que les données sont adaptées à leur finalité et à un objectif spécifique souhaité.

c) Le cycle de vie des données, compte tenu des différents stades de la gestion des données tels que la création ou la collec te, le traitement, le stockage, la publication, la réutilisation et la destruction.

d) La modélisation et l'architecture des données, afin d'évaluer, entre autres aspects, les responsables de la validité des données, les responsables de leur mise à disposition et les services de toute nature dont on dispose pour les développer.

e) La sécurité des données, entendue comme l'identification et la classification des données et leur protection, ainsi que le respect des réglementations applicables.

f) Les métadonnées en tant qu'outil de gestion de l'information au sein d'un programme de gouvernance des données.

g) Le catalogue des données visé par le présent Décret.

h) L'analytique de données, afin d'obtenir et d'évaluer des données en vue d'en extraire de l'information.

i) Les systèmes d'évaluation et de suivi du modèle de gouvernance des données.