Article 5. Définitions

Article 5. Définitions

a) Documents, informations ou données : documents, informations ou données élaborés ou conservés par l'Administration publique ou les organismes du secteur public, indépendamment de leur support, tangible ou intangible, ainsi que de leur forme d'expression graphique, sonore, visuelle ou audiovisuelle, entre autres.

b) Réutilisation : utilisation de documents, d'informations ou de données détenus par l'Administration et les organismes du secteur public, par des personnes physiques ou morales, à des fins commerciales ou non commerciales, pour autant que cette utilisation ne constitue pas une activité administrative publique. Est exclu de cette notion l'échange de documents, d'informations ou de données entre l'Administration et les organismes du secteur public dans l'exercice des fonctions publiques qui leur sont attribuées.

c) Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données à caractère personnel.

d) Traitement : le traitement tel que défini à l'article 4, point 3, de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données à caractère personnel.

e) Accès : toute utilisation de données conformément à des conditions requises spécifiques de caractère technique, juridique ou organisationnel, sans que cela implique nécessairement la transmission ou le téléchargement des données.