Article 1. Objet

Article 1. Objet

1. Le présent texte a pour objet de créer l'Agence d'Intelligence de la Donnée (ci-après, « l'AID ») et de régir le modèle de gouvernance des données qui garantit l'interopérabilité et la réutilisation des données.

2. L'application du présent Décret s'entend sans préjudice de la réglementation en vigueur en matière de transparence, d'accès ouvert aux documents, informations et données, et de statistique.

3. La réglementation de la Principauté d'Andorre en matière de protection des données à caractère personnel s'applique à toutes les données à caractère personnel traitées en relation avec le présent Décret.

4. L'application du présent Décret n'entraîne pas de modification de la responsabilité relative aux données qui incombe à chacun des titulaires en raison de la compétence exercée.