Décret sans texte consolidé

Décret 299/2026, du 29-7-2026, portant approbation du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre, en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.

Norme d'approbation de : Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.