Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire En.
ce qui concerne les dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 relatives au remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité, elles s'appliquent à toutes les demandes présentées à compter du 17 mars 2022, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Disposition transitoire première du Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/270-2022/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.