Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Avec.
l'entrée en vigueur du présent Décret, sont abrogées les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent, et en particulier le Décret 110/2022 , du 28-3-2022, établissant la procédure pour l'accueil et le séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine, le Décret 200/2022 , du 11-5-2022, établissant la procédure pour l'accueil et le séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine, le Décret 220/2022 , du 1er juin 2022, modifiant le Décret 200/2022 , du 11-5-2022, établissant la procédure pour l'accueil et le séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine.
Disposition abrogatoire première du Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/270-2022/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.