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Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine · bopa.mca.ad

Décret

Article 8. Accès à l'emploi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8. Accès à l'emploi

1. Le Ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité transmet au Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise les informations relatives aux personnes bénéficiaires d'Ukraine dans la Principauté d'Andorre qui remplissent les conditions requises pour pouvoir travailler en Andorre et qui ont besoin d'accéder au Service de l'emploi.

2. Le Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise garantit l'accès à l'offre de services du Service de l'emploi aux personnes bénéficiaires mentionnées au point précédent, pendant leur période de séjour en Andorre.

3. Le Ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité et le Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise se coordonnent, dans leurs domaines d'action respectifs, afin d'assurer le suivi des personnes bénéficiaires et de favoriser leur insertion sur le marché du travail. À cet effet, un échange des données contenues dans les registres respectifs est prévu.

4. Le Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise reçoit, centralise et gère les offres d'emploi des entreprises ou autres entités qui sollicitent l'embauche des personnes bénéficiaires inscrites au Service de l'emploi.

5. À cet effet, les entreprises ou autres entités intéressées doivent prendre contact avec le Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise à l'adresse électronique [email protected].

En vigueur depuis le 30/06/2022 · texte original · Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la… (BOPA 2022-06-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/270-2022/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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