Article 7. Accès à l'assistance sanitaire

Article 7. Accès à l'assistance sanitaire

1. L'obtention du congé de séjour ou bien du congé de séjour et de travail, accordés par le Service de l'immigration, garantit l'affiliation à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

2. Pour obtenir les autorisations d'immigration correspondantes, les personnes âgées de seize ans et plus doivent justifier être immunisées contre la COVID-19 par la présentation des certificats démontrant qu'elles remplissent l'une des conditions détaillées ci-après :

a) Être vacciné contre la COVID-19, quatorze jours calendaires s'étant écoulés depuis la date d'administration de la dernière dose du schéma vaccinal complet et moins de 270 jours depuis la dernière dose reçue, ou bien avoir reçu une dose de rappel du vaccin.

b) Avoir contracté la maladie dans un délai inférieur à six mois.

c) Avoir contracté la maladie, être vacciné contre la COVID-19 avec une dose du vaccin, quatorze jours s'étant écoulés depuis son administration et moins de 270 jours depuis la dernière dose reçue, ou bien avoir contracté la maladie et avoir reçu deux doses du vaccin.

3. Le Service de santé scolaire procède à l'examen pertinent des mineurs scolarisés.

4. Pendant la période où les autorisations d'immigration correspondantes ne sont pas disponibles, le Service des urgences du SAAS fournit gratuitement l'assistance appropriée.

5. Le titulaire d'une autorisation de séjour ou bien de séjour et de travail peut présenter à la Caisse andorrane de sécurité sociale la demande de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité, qui doit être accompagnée des documents exigés par la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale. Lorsque le remboursement jusqu'à 100% est demandé en raison de l'absence de ressources économiques suffisantes et que le demandeur ne peut pas fournir la documentation économique et administrative exigée, le ministère compétent en matière d'affaires sociales transmet à la Caisse andorrane de sécurité sociale un rapport comportant l'évaluation sociale correspondante, qui se substitue à la documentation administrative et économique exigée.