Article 5. Régime d'immigration et de travail des bénéficiaires

Article 5. Régime d'immigration et de travail des bénéficiaires

1. Les bénéficiaires en provenance d'Ukraine peuvent résider et travailler en Andorre de manière légale par la voie du regroupement familial ou de manière temporaire et transitoire, en qualité de bénéficiaires d'une protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires.

2. À cet effet, le Gouvernement fixe à 285 le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette autorisation et le communique au HCR, aux autres organismes internationaux spécialisés et aux entités reconnues sans but lucratif ou aux États concernés. Les autorisations d'immigration annulées en raison du départ volontaire de leur titulaire peuvent être délivrées à nouveau, pour autant que le nombre global maximal d'autorisations de ce type ne soit pas dépassé.

3. Le ministère de la Justice et de l'Intérieur, par l'intermédiaire du Service de l'immigration et conformément au plan d'accueil et d'accompagnement, analyse la situation de chaque personne et vérifie son adéquation aux autorisations d'immigration prévues par la législation andorrane.

4. Les personnes qui ne peuvent prétendre à aucun type d'autorisation d'immigration obtiennent l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail pour bénéficiaires d'une protection temporaire et transitoire. Le bénéficiaire d'une protection temporaire et transitoire doit justifier sa qualité au moyen du passeport ou d'un document de voyage reconnu internationalement, en cours de validité et valablement délivré par le pays d'origine ou de provenance, ou d'un document de voyage officiel délivré par un organisme international reconnu et habilité à cet effet, ainsi qu'au moyen de toute autre documentation permettant de l'identifier, ou bien de toute autre documentation personnelle dont il dispose.

5. L'instruction de la demande présentée au Service de l'immigration implique que le demandeur doit se soumettre à un examen médical effectué par le Service médical de l'immigration. Ce Service établit un rapport qui est versé au dossier du bénéficiaire.

6. Les bénéficiaires du régime de protection temporaire et transitoire reçoivent une autorisation de séjour ou de séjour et de travail qui les identifie, pour une durée de deux ans. Cette autorisation, dans le cas du séjour et du travail, leur permet de travailler conformément à la réglementation applicable en matière de travail dans la Principauté d'Andorre, sans être soumis à aucune condition de quota, ni à des critères de cohésion sociale, ni aux règles régissant le principe de priorité et les exceptions établis par la législation andorrane.

7. À l'expiration de la période de deux ans, et si la situation dans le pays d'origine ne permet pas le retour du bénéficiaire de la protection temporaire et transitoire, l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail peut être prorogée de six mois au maximum dans les conditions établies par la Loi 4/2018 , du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires.

8. Lorsque la durée de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail prend fin pendant la période scolaire, la possibilité de demeurer dans la Principauté d'Andorre jusqu'à la fin de ladite période peut être accordée, à titre exceptionnel, aux représentants ou tuteurs légaux qui en font la demande.

9. À l'expiration de la durée de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail sous le régime de protection temporaire et transitoire ou de sa prorogation, si les bénéficiaires souhaitent demeurer dans la Principauté d'Andorre, ils doivent demander une autorisation sous le régime d'immigration de droit commun et les avantages de la protection temporaire et transitoire s'éteignent.

10. Les bénéficiaires doivent communiquer au ministère des Affaires étrangères leur volonté de retourner dans leur pays ou de partir vers un autre pays d'accueil.