Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Accueil et suivi des besoins des personnes bénéficiaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Accueil et suivi des besoins des personnes bénéficiaires
1. Le Ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité centralise, en coordination avec le Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise, le Ministère de la Santé, le Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et le Ministère de la Culture et des Sports, les besoins spécifiques suivants des personnes bénéficiaires en Andorre :
a) Le logement.
b) La subsistance et les autres dépenses de base.
c) L'accès à l'éducation.
d) L'accès à l'accueil linguistique.
e) L'accès aux prestations sociales et sociosanitaires.
f) L'accès à l'emploi.
2. Le Ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité, après avoir reçu du Ministère des Affaires étrangères la liste des personnes inscrites au Registre des personnes bénéficiaires, convoque ces personnes afin d'élaborer un plan d'accueil et d'accompagnement, après avoir analysé leurs besoins sociaux, sanitaires et éducatifs.
3. En ce qui concerne l'accès aux transports publics, le collectif des personnes bénéficiaires a accès à la gratuité des transports publics et du bus jeune, avec des voyages illimités dans les mêmes conditions et selon la même temporalité que celles en vigueur pour le reste des citoyens, dans le cadre des actions établies par le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat.
Art. 4 du Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/270-2022/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.