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Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine · bopa.mca.ad

Décret

Article 2. Groupe de travail interministériel

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Groupe de travail interministériel

1. Il est créé le groupe de travail interministériel, qui se compose des secrétaires d'État et des directeurs, ou de leurs représentants, du Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise, du Ministère des Affaires étrangères, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur, du Ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité, du Ministère de la Santé, du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et du Ministère de la Culture et des Sports.

2. Le groupe de travail interministériel traite et coordonne les aspects suivants, qu'implique l'accueil en Andorre des personnes bénéficiaires :

a) Le Registre des personnes bénéficiaires.

b) L'accueil et le suivi des besoins sociaux des personnes bénéficiaires.

c) Le régime d'immigration et de travail des personnes bénéficiaires.

d) L'accès à l'éducation.

e) L'accès à l'assistance sanitaire.

f) L'accès à l'emploi.

g) La coordination de l'aide.

En vigueur depuis le 30/06/2022 · texte original · Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la… (BOPA 2022-06-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/270-2022/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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