Article 1. Champ d'application

Article 1. Champ d'application

1. Le présent Décret s'applique aux personnes déplacées qui arrivent en Andorre en provenance du conflit en Ukraine et qui, conformément à l'article 1 de la Loi 4/2018 , du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, se trouvent sous la protection du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ACNUR) ou bien ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle en raison de violations systématiques ou généralisées des droits de l'homme (ci-après, « personnes bénéficiaires »).

2. Aux fins du présent Décret, sont considérés comme personnes bénéficiaires les ressortissants ukrainiens ainsi que les personnes apatrides et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine qui peuvent démontrer qu'ils résidaient légalement en Ukraine avant le 24 février 2022, munis d'un titre de séjour permanent valide délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables.