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← Décret 257/2026, du 1-7-2026, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de diététique et de nutrition

Décret 257/2026, du 1-7-2026, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de diététique et de nutrition · bopa.mca.ad

Décret

Article 2. Accès à la prise en charge en diététique et nutrition

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Accès à la prise en charge en diététique et nutrition

1. Critères ou situations d'inclusion Peuvent accéder à la prise en charge de diététique et de nutrition avec financement par la Caisse andorrane de sécurité sociale les personnes qui remplissent les critères ou les conditions détaillés ci-après :

a) Présenter l'une des pathologies détaillées à l'annexe I.

b) Disposer d'une prescription médicale établie par l'un des professionnels d'Andorre suivants : médecin référent, médecin spécialiste en gastro-entérologie, allergologie, endocrinologie, oncologie, cardiologie, neurologie, médecine interne, gynécologie, gériatre, pneumologie, néphrologie, chirurgie générale, urologie, oto-rhino-laryngologie, pédiatrie et psychiatrie.

2. Critères ou situations d'exclusion Sont exclues de la prise en charge de diététique et de nutrition avec financement par la Caisse andorrane de sécurité sociale les personnes et les situations détaillées ci-après :

a) Patients qui ne sont pas atteints des pathologies figurant à l'annexe I.

b) Élaboration de régimes dans le but d'améliorer la performance sportive.

c) Suivi et régimes amaigrissants à la demande du patient.

En vigueur depuis le 01/09/2026 · texte original · Décret 257/2026, du 1-7-2026, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de… (BOPA 2026-07-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret 257/2026, du 1-7-2026, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de diététique et de nutrition, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/257-2026/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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