Décret 257/2026, du 1-7-2026, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de diététique et de nutrition · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Conditions de la prestation d'actes de diététique et de nutrition avec financement public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Conditions de la prestation d'actes de diététique et de nutrition avec financement public
1. Les actes de diététique et de nutrition avec financement public sont réalisés par des professionnels de la diététique et de la nutrition agréés par le ministère chargé de la santé et conventionnés avec la Caisse andorrane de sécurité sociale.
2. Les actes de diététique et de nutrition doivent être réalisés en présentiel. Le format non présentiel est exclu.
3. L'intervention des professionnels en diététique et nutrition est réalisée selon les protocoles thérapeutiques définis et élaborés par le Collège officiel des diététiciens et nutritionnistes (CDNA) et validés par le ministère chargé de la santé.
4. Les actes de diététique et de nutrition sont réalisés au moyen de l'outil d'enregistrement du Dossier clinique partagé.
5. L'absence injustifiée à deux séances entraîne la fin du processus de prise en charge en diététique et nutrition avec financement par la CASS.
6. Si, au cours du traitement, le patient souhaite changer de professionnel en diététique et nutrition, seules les séances d'intervention restantes sont financées.
7. Le traitement prend fin en cas de décision ou de résolution de la pathologie ou lorsque le nombre de séances prescrites a été atteint.
8. Pour les pathologies d'obésité, de surpoids, de trouble du comportement alimentaire, de diabète, de dénutrition métabolique et de pathologie métabolique de l'enfant, les paramètres suivants sont enregistrés au début et à la fin du traitement :
a) Poids.
b) IMC.
c) Tour de taille abdominal.
d) Graisse corporelle, masse musculaire, graisse viscérale et masse maigre.
Art. 3 du Décret 257/2026, du 1-7-2026, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de diététique et de nutrition, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/257-2026/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.