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← Décret 243/2025, du 9-7-2025, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de psychologie et de neuropsychologie ambulatoires

Décret 243/2025, du 9-7-2025, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de psychologie et de neuropsychologie ambulatoires · bopa.mca.ad

Décret

Article 2. Accès à la prise en charge psychologique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Accès à la prise en charge psychologique

1. Critères ou situations d'inclusion Peuvent accéder à la prise en charge psychologique avec financement de la Caisse andorrane de sécurité sociale les personnes qui remplissent les critères ou les conditions détaillés ci-après :

a) Présenter l'une des pathologies détaillées à l'annexe I, l'état psychopathologique devant permettre une intervention thérapeutique psychologique.

b) Être âgé de plus de 3 ans.

c) Disposer d'une prescription médicale établie par l'un des professionnels d'Andorre suivants : a. Médecin ou pédiatre référent. b. Professionnel médical spécialiste en psychiatrie. c. Médecin spécialiste référent et médecins spécialistes en gynécologie et obstétrique.

2. Critères ou situations d'exclusion

a) Patients présentant des pathologies en phase grave et aiguë lorsque l'état psychopathologique ne permet pas une intervention thérapeutique psychologique. Ces patients doivent être pris en charge par des médecins spécialistes en psychiatrie ou par d'autres ressources spécifiques.

b) Patients atteints de troubles de santé mentale pris en charge dans des structures qui offrent déjà un soutien psychologique.

c) Lorsqu'il existe un risque de suicide.

d) Pathologies complexes. On entend par pathologie complexe celle dans laquelle il existe une difficulté de gestion et une fragilité évolutive qui requiert un niveau de prise en charge plus spécifique et transversal. Une pathologie est considérée comme complexe lorsqu'il existe deux diagnostics de chronicité ou un diagnostic de chronicité et un de comorbidité avec :

  • Trouble de la personnalité borderline.
  • Trouble de dépendance et trouble d'abus de toute substance, à l'exclusion de la dépendance à la nicotine.

e) Troubles de santé mentale légers et de courte durée.

En vigueur depuis le 16/07/2025 · texte original · Décret 243/2025, du 9-7-2025, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de… (BOPA 2025-07-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret 243/2025, du 9-7-2025, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des actes de psychologie et de neuropsychologie ambulatoires, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/243-2025/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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