Décret du 13-11-2020 approuvant de nouvelles mesures exceptionnelles et actualisant d'autres mesures dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, afin de continuer à réduire le taux de reproduction de la pandémie · bopa.mca.ad
DécretArticle 21. Incompliments i règim sancionador
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 21. Incompliments i règim sancionador
Qualsevol incompliment d’aquestes mesures se sanciona d’acord amb la Llei general de sanitat o la legislació específica aplicable.
Abrogé à partir du 24/11/2020
Source : Décret du 20-11-2020 portant adaptation des mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence… (BOPA 2020-11-23)
Art. 21 du Décret du 13-11-2020 approuvant de nouvelles mesures exceptionnelles et actualisant d'autres mesures dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, afin de continuer à réduire le taux de reproduction de la pandémie, dans sa rédaction en vigueur au 17/11/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-11-13/aproven-noves-mesures-excepcionals-actualitzen/art-21?data=2020-11-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.