Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

Les travailleurs indépendants qui, à l'entrée en vigueur du présent Décret, ont bénéficié de la prestation prévue par l'article 18 de la Loi 5/2020 disposent d'un délai allant jusqu'au 20 juin 2020 pour recourir au nouveau formulaire de déclaration sur l'honneur que la Caisse andorrane de sécurité sociale met à disposition dans les conditions prévues par le présent Décret. À l'entrée en vigueur de la Loi 7/2020, les demandes de prestations prévues par l'article 18 et présentées avant la date d'entrée en vigueur de cette Loi sont réputées accordées à compter du 1er avril 2020, à condition que les conditions requises légales soient remplies et que le travailleur indépendant ne manifeste aucune opposition.