Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020 · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
L’accés de les empreses declarants i de les persones assalariades a les dades preses en consideració per al càlcul de les prestacions regulades a l’article 17 de la Llei 5/2020 estarà disponible mitjançant la web de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, a partir de la segona quinzena del mes de juny.
Disposition transitoire première du Décret du 27-5-2020 portant développement de mesures en matière de travail et de mesures en matière de sécurité sociale de la Loi 5/2020, dans sa rédaction en vigueur au 02/09/2020.
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