Article 5. Congé administratif rémunéré

Article 5. Congé administratif rémunéré

1. À titre exceptionnel et temporaire, tant que dure la situation d'urgence sanitaire, le personnel visé à l'article 1 peut s'absenter de son poste de travail pour le motif et dans les conditions suivantes : Tant que les établissements scolaires et de loisirs scolaires ne peuvent pas accueillir les enfants et les jeunes de manière régulière en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, les travailleurs qui ne peuvent pas accomplir leurs tâches en télétravail et qui ont des fils ou des filles âgés de moins de 14 ans ou en situation de handicap ne pouvant pas être pris en charge par le service d'accueil des établissements scolaires ou par les services ordinaires de garde d'enfants peuvent obtenir un congé administratif rémunéré dans les conditions prévues au paragraphe 3 pour s'en occuper, à condition que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative :

a) Les deux parents se trouvent dans la même situation ou il s'agit de familles monoparentales. Dans le premier cas, seul l'un des parents peut bénéficier de la mesure, ou les deux par roulement, lequel doit se faire par journées entières de travail.

b) Les deux parents justifient qu'aucun d'eux n'a de membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance pouvant raisonnablement s'occuper des fils ou des filles. Il est considéré que les grands-parents ne peuvent pas s'occuper des enfants. Ce congé administratif peut prendre effet à compter du moment où le Gouvernement a déclaré la fermeture obligatoire des établissements scolaires et aussi longtemps que cette situation se maintient.

2. La rémunération correspondant au congé administratif extraordinaire ne peut pas dépasser le salaire minimum interprofessionnel. Le temps d'absence au titre de ce congé n'est pas déduit du décompte des congés payés du personnel concerné.

3. Le directeur du département chargé des ressources humaines, en coordination avec le directeur du département dont relève le travailleur, évalue chaque cas individuellement. Les congés sont demandés par le travailleur et autorisés par une décision écrite. Les notifications sont effectuées en personne ou, si cela n'est pas possible, par les moyens prévus à l'article 50 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, et doivent indiquer les voies de recours correspondantes.

4. De manière générale, le département chargé des ressources humaines correspondantes ou le directeur du département dont relève le travailleur peuvent demander au personnel concerné les compléments d'information ou les pièces justificatives appropriés.