Article 3. Décompte des heures et journées de travail non effectif

Article 3. Décompte des heures et journées de travail non effectif

1. Les journées de travail non effectuées en raison de la fermeture des établissements scolaires décrétée le 13 mars 2020 doivent être rémunérées selon les règles suivantes : a. La moitié des heures non travaillées doit être rémunérée par l'Administration au titre du congé administratif rémunéré. b. L'autre moitié des heures non travaillées doit également être rémunérée et les agents publics doivent compenser ces heures au moyen d'un système de cumul d'heures.

2. Les heures non travaillées sont cumulées dans une réserve d'heures que le travailleur doit récupérer avant la fin de l'année scolaire 2020/2021. a. Le personnel intérimaire doit récupérer les heures non effectuées avant l'extinction de sa relation. b. Le travailleur qui le souhaite peut demander que les heures non effectuées soient déduites de sa rémunération mensuelle. Le montant correspondant aux heures non effectuées est prélevé sur les bulletins de paie au plus tard jusqu'en décembre 2020. Cette retenue à la source peut être appliquée sur un seul bulletin de paie ou de manière proportionnelle sur plusieurs bulletins de paie. Dans le cas du personnel intérimaire, la retenue à la source du montant correspondant aux heures non effectuées peut être répartie jusqu'au dernier bulletin de paie et pas au-delà de décembre 2020.