Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la réouverture au public des établissements de restauration · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Assouplissement des mesures à caractère social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Assouplissement des mesures à caractère social
Toute mesure de distanciation mise en œuvre compte tenu de la distance de sécurité peut être assouplie lorsque : Les convives font partie d'une même unité de cohabitation, l'unité de cohabitation s'entendant comme l'ensemble des personnes qui cohabitent de manière habituelle et permanente dans un logement, indépendamment de la relation qui existe entre elles, ou bien les personnes qui font partie de la même famille ou qui ont un lien très étroit.
Art. 4 du Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la réouverture au public des établissements de restauration, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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