Décret du 20-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du Corps des gardes forestiers, du Corps pénitentiaire, de la Police andorrane (Corps de police) et du Corps des douanes · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Les
persones que hagin presentat la sol·licitud per beneficiar-se del permís establert a l’apartat 1 de l’article 5 abans de l’entrada en vigor d’aquest Decret i d’acord amb el Decret del 3-4-2020 pel qual s’adopten mesures excepcionals per la situació d’emergència sanitària causada pel coronavirus SARS-CoV-2, aplicables en l’àmbit laboral al personal del Cos General i del Cos Especial de la Carrera Diplomàtica, o que ja l’estiguin gaudint, no han d’efectuar una nova sol·licitud, si bé la quantia de la retribució s’ajustarà, a partir de l’entrada en vigor d’aquest Decret, al límit màxim que s’estableix a l’apartat 3 de l’article 5.
Disposition transitoire première du Décret du 20-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du Corps des gardes forestiers, du Corps pénitentiaire, de la Police andorrane (Corps de police) et du Corps des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 27/05/2020.
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