Décret du 20-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du Corps des gardes forestiers, du Corps pénitentiaire, de la Police andorrane (Corps de police) et du Corps des douanes · bopa.mca.ad
DécretArticle 9. Manquements et régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Manquements et régime de sanctions
Les manquements à ces mesures sont sanctionnés conformément à la réglementation propre à chaque corps spécial ou à la Loi 1/2019 de la fonction publique, selon le cas.
Art. 9 du Décret du 20-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du Corps des gardes forestiers, du Corps pénitentiaire, de la Police andorrane (Corps de police) et du Corps des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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