Article 5. Absence pour s'occuper des enfants à charge

Article 5. Absence pour s'occuper des enfants à charge

À titre exceptionnel et de manière temporaire tant que dure la situation d'urgence sanitaire, le personnel visé à l'article 1 peut s'absenter de son poste de travail pour le motif et dans les conditions suivants :

1. Tant que les établissements d'enseignement et de loisirs scolaires ne peuvent pas accueillir les enfants et les jeunes de manière régulière en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, les travailleurs qui ne disposent pas de l'autorisation de leur direction pour effectuer leurs tâches au moyen du télétravail et qui ont des fils ou des filles de moins de quatorze ans ou en situation de handicap ne pouvant pas être pris en charge par le service d'accueil des établissements d'enseignement ou d'autres services ordinaires de garde d'enfants, peuvent obtenir un congé administratif rémunéré dans les conditions établies au paragraphe 2 afin de s'en occuper, pour autant que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative :

a) Les deux parents se trouvent dans la même situation ou il s'agit de familles monoparentales. Dans le premier cas, un seul des parents peut bénéficier de la mesure, ou les deux en alternance, par journées entières de travail.

b) Les deux parents justifient qu'aucun d'eux n'a de membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance pouvant raisonnablement s'occuper de leurs fils ou de leurs filles. Les grands-parents sont réputés ne pas pouvoir s'occuper des enfants.

2. La rémunération correspondant au congé extraordinaire établi au paragraphe 1 ne peut pas dépasser le salaire minimum interprofessionnel. Cette rémunération comprend les compléments d'ancienneté et personnel d'ancienneté acquis antérieurement, plus le montant nécessaire pour atteindre le plafond précité ou le montant proportionnel correspondant. La durée d'absence au titre de ce congé n'est pas déduite du décompte des congés payés du personnel et n'affecte pas le complément d'ancienneté futur. La prime extraordinaire du mois de décembre est calculée en tenant compte du montant effectivement perçu par le travailleur pendant cette période.

3. Les départements des ressources humaines, en coordination avec le directeur du Corps concerné, évaluent chaque cas de manière individuelle. Les congés sont demandés par le travailleur et autorisés verbalement. Les notifications des décisions sont effectuées en personne ou, si cela n'est pas possible, par les moyens établis à l'article 50 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, et doivent indiquer les voies de recours correspondantes.

4. De manière générale, les départements des ressources humaines concernés ou le directeur du corps intéressé peuvent demander au personnel concerné les compléments d'information ou les pièces justificatives appropriés.