Article 3. Décompte des heures et des journées de travail non effectif

Article 3. Décompte des heures et des journées de travail non effectif

1. Les journées de travail non effectuées en raison de la suspension de l'activité depuis l'entrée en vigueur du présent Décret doivent être rémunérées conformément aux règles suivantes : a. La moitié des heures non travaillées doivent être rémunérées par l'Administration sous la forme du congé administratif rémunéré. b. L'autre moitié des heures non travaillées doit être également rémunérée et les travailleurs doivent les compenser au moyen d'un système d'accumulation d'heures.

2. Les heures non travaillées sont accumulées dans un compte d'heures que le travailleur doit récupérer selon l'ordre de priorité suivant :

a) La récupération des heures supplémentaires et du travail effectué les samedis ou dimanches et jours fériés déjà acquis antérieurement au 14 mars 2020.

b) L'accumulation d'heures supplémentaires et de travail effectué les samedis ou dimanches et jours fériés devant être récupérés à l'avenir.

c) La déduction des jours de congés payés restants ou devant être pris à l'avenir. Le nombre maximal de jours de congés payés à prendre à l'avenir est égal à la moitié des congés payés générés au cours de l'année en cours.

3. Lorsque les services ont prévu la réduction du personnel au moyen du retrait échelonné des effectifs dans le but de disposer du personnel nécessaire, selon l'évolution de la pandémie, pour assurer les services essentiels, la mesure prévue aux paragraphes 1 et 2 précédents n'est pas applicable.