Décret du 11-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives au retour dans la Principauté des personnes après un séjour à l'étranger pendant la période d'urgence sanitaire · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Les
persones que actualment estiguin confinades al domicili en virtut del que preveu el Decret del 27-3-2020 pel qual s’adopten mesures excepcionals addicionals per la situació d’emergència sanitària causada pel coronavirus SARS-CoV-2 relatives al retorn al Principat de les persones residents i nacionals després d’una estada a l’estranger durant els dies de l’emergència sanitària, poden acabar el confinament si acrediten una de les excepcions previstes en l’apartat 2 de l’article 1 d’aquest Decret. Aquesta acreditació s’efectua prop del ministeri encarregat de la salut.
Abrogé à partir du 29/05/2020
Source : Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-05-29)
Disposition additionnelle première du Décret du 11-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives au retour dans la Principauté des personnes après un séjour à l'étranger pendant la période d'urgence sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 13/05/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-05-11/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/da-1?data=2020-05-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.