Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs étrangers de la saison d'hiver · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria Amb
l’entrada en vigor d’aquest Decret, queden derogades les disposicions de rang igual o inferior que s’hi oposin.
Disposition abrogatoire première du Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs étrangers de la saison d'hiver, dans sa rédaction en vigueur au 29/04/2020.
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