Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Décret

Article 5. Interdicció de clàusules abusives

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5. Interdicció de clàusules abusives

Les condicions de venda no poden incloure clàusules abusives.

En vigueur depuis le 22/04/2020 · texte original · Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce… (BOPA 2020-04-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 du Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-22/regulacio-venda-productes-bens-serveis/art-5?data=2020-04-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.