Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Incompliments i règim sancionador
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Incompliments i règim sancionador
La indicació d’aquestes mesures té el caràcter de requeriment de l’autoritat i qualsevol incompliment pot ser sancionat amb la legislació específica aplicable.
Abrogé à partir du 18/05/2020
Source : Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-05-15)
Art. 3 du Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-22/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/art-3?data=2020-04-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.