Décret du 17-4-2020 réglementant la vente de produits et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional tercera
El establiments que tenen l’autorització administrativa per desenvolupar les activitats descrites a l’article 1.2.d d’aquest Decret, poden realitzar el servei a domicili sempre que ja l’oferissin habitualment i disposessin de l’autorització corresponent del ministeri competent en l’àmbit de la salut. La resta d’establiments que desenvolupen les activitats descrites a l’article 1.2.d d’aquest Decret i que desitgin realitzar el servei a domicili, hauran de sol·licitar l’autorització corresponent prop del ministeri competent en l’àmbit de la salut.
Abrogé à partir du 22/04/2020
Source : Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce… (BOPA 2020-04-22)
Disposition additionnelle troisième du Décret du 17-4-2020 réglementant la vente de produits et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/04/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-17/regulacio-venda-productes-serveis-distancia/da-3?data=2020-04-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.