MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Décret du 17-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales

Décret du 17-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales · bopa.mca.ad

Décret

Article 1. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1. Àmbit d’aplicació

1. Les activitats econòmiques que poden reprendre la seva activitat comercial de conformitat amb la fase 1 de reactivació de l’activitat econòmica es troben assenyalades a l’annex 2.

2. Pel que fa a les activitats 70.31.00 i 70.32.10, activitats relatives als negocis immobiliaris de les persones físiques i de les persones jurídiques que obtenen els seus ingressos de forma professional, només poden dur a terme les operacions següents: • Activitats de mediació en arrendaments i sotsarrendaments • Administració i gestió de tot tipus de béns immobles per compte de tercers

En vigueur depuis le 20/04/2020 · texte original · Décret du 17-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret du 17-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 20/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-17/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/art-1?data=2020-04-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration