Décret du 17-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
1. Les activités économiques qui peuvent reprendre leur activité commerciale conformément à la phase 1 de réactivation de l'activité économique sont indiquées à l'annexe 2.
2. En ce qui concerne les activités 70.31.00 et 70.32.10, activités relatives aux affaires immobilières des personnes physiques et des personnes morales qui tirent leurs produits de manière professionnelle, seules les opérations suivantes peuvent être réalisées : • Activités d'intermédiation en matière de baux et de sous-baux • Administration et gestion de tout type de biens immeubles pour le compte de tiers
Art. 1 du Décret du 17-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.