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← Décret du 17-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales

Décret du 17-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales · bopa.mca.ad

Décret

Article 2. Mesures sanitaires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Mesures sanitaires

1. Tous les établissements prévus à l'article 1 doivent faire preuve de la diligence requise dans l'application des mesures de prévention et garantir une capacité d'accueil maximale de 30%, en fonction de la surface utile consacrée au public. Cette capacité doit être contrôlée par l'établissement lui-même, qui doit assurer, au moyen de compteurs manuels chaque fois que cela est possible, la capacité d'accueil maximale de 30% indiquée.

2. Les personnes doivent respecter entre elles une distance minimale d'un mètre (de préférence de deux mètres) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement si elles attendent pour y accéder.

3. Il est recommandé de promouvoir des politiques d'horaires afin d'éviter les regroupements.

4. De même, sont applicables à ces établissements toutes les mesures d'hygiène pour les travailleurs et les clients prévues à l'article 2 du Décret du 21-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destinées aux établissements commerciaux.

En vigueur depuis le 20/04/2020 · texte original · Décret du 17-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret du 17-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-17/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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