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← Décret du 11-3-2020 établissant des mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2

Décret du 11-3-2020 établissant des mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Décret

Article 9. Incompliments

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Incompliments

Qualsevol incompliment, negligència o irregularitat en l’aplicació de les mesures previstes en aquest Decret se sanciona de conformitat amb el que estableix el text refós de la Llei general de sanitat del 20 de març de 1989, modificada per la Llei 1/2009 , del 23 de gener, publicat pel Decret legislatiu del 26 d’agost del 2009.

En vigueur depuis le 12/03/2020 · texte original · Décret du 11-3-2020 établissant des mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le… (BOPA 2020-03-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Décret du 11-3-2020 établissant des mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 16/03/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-03-11/establiment-mesures-excepcionals-situacio-emerge/art-9?data=2020-03-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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