Décret du 11-3-2020 établissant des mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9. Manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Manquements
Tout manquement, négligence ou irrégularité dans l'application des mesures prévues par le présent Décret est sanctionné conformément aux dispositions du texte refondu de la Loi générale de santé du 20 mars 1989, modifiée par la Loi 1/2009 , du 23 janvier, publié par le Décret législatif du 26 août 2009.
Art. 9 du Décret du 11-3-2020 établissant des mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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