Décret du 11-3-2020 établissant des mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 10. Mesures destinades a la protecció dels interns i el personal del
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/03/2020: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 10. Mesures destinades a la protecció dels interns i el personal del
Centre Penitenciari
1. Se suspenen les visites externes als residents del Centre Penitenciari amb excepció de les que es duguin a terme per garantir el dret a l’assistència lletrada.
2. S’anul·len les formacions impartides per formadors externs.
Art. 10 du Décret du 11-3-2020 établissant des mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 12/03/2020.
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